Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur
Résumé
(Com. 26 avr. 2000, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251766 , version 1
Citer
Anne Laude. Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.1006. ⟨halshs-02251766⟩
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