La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251738 , version 1

Citer

Clotilde Brunetti-Pons. La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.783. ⟨halshs-02251738⟩

Collections

URCA MSH-URCA
117 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus