Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz Gmbh, aff. C-439/97, Rec. I-7041)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02251736

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:47:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251736, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251736 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.770. ⟨halshs-02251736⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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