Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE, 28 oct. 1999, Skatteministeriet c/ Bent Vestergaard, aff. C-55/98, déjà cité)

Mots clés: IMPOT; Impôt sur le revenu; Revenu imposable; Déduction; Formation professionnelle

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.769. ⟨halshs-02251735⟩