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Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

Résumé : (CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, déjà cité)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251734
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:47:13 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251734, version 1

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Citation

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.769. ⟨halshs-02251734⟩

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