Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

Gérard Jazottes

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

(1, 2)

1
2

Gérard Jazottes

Fonction : Auteur
PersonId : 1137345

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, déjà cité)

Mots clés

IMPOT Prestation de services Lien indirect Absence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger
Résumé	fr (CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, déjà cité)
Auteur(s)	Gérard Jazottes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-09-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	769
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0253
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr IMPOT, Prestation de services, Lien indirect, Absence

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251734

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:47:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251734, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251734 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.769. ⟨halshs-02251734⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UT1-CAPITOLE

26 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager