Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, Rec. I-7447)

Mots clés: IMPOT; Impôt commercial; Crédit-bail; Libre prestation de services; Assiette de l'impôt

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.767. ⟨halshs-02251732⟩