Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire

Résumé : (CJCE, 26 oct. 1999, Eurowings Luftverkehrs AG c/ Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294/97, Rec. I-7447)
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Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.767. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0357⟩. ⟨halshs-02251732⟩

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