Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:47:11 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02251731, version 1

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Gérard Jazottes. Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.765. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0356⟩. ⟨halshs-02251731⟩

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