BIC. Frais et charges. Acte anormal de gestion. Condamnation à des dommages et intérêts suite à une activité de recel de marchandises pénalement sanctionnée. Déductibilité (oui). CGI, art. 39-1

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e sous-sect., 7 janv. 2000, Philippe, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 204, concl. contraires G. Bachelier ; RJF 2/2000, n° 162)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Frais et charges; Acte anormal de gestion

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BIC. Frais et charges. Acte anormal de gestion. Condamnation à des dommages et intérêts suite à une activité de recel de marchandises pénalement sanctionnée. Déductibilité (oui). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.760. ⟨halshs-02251729⟩