BIC. Frais et charges. Amende prononcée par le Conseil de la concurrence. Déduction (non). CGI, art. 39-2

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e sous-sect., 7 janv. 2000, Société entreprise Jean-François, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 205, concl. G. Bachelier ; RJF 2/2000, n° 163)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Frais et charges; Amende du Conseil de la concureence

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BIC. Frais et charges. Amende prononcée par le Conseil de la concurrence. Déduction (non). CGI, art. 39-2. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.757. ⟨halshs-02251728⟩