BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CAA Nantes, 2 févr. 1999, RJF 1/2000, n° 24)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Frais généraux; Dépense accroissant l'actif

Domaines: Droit

Florence Deboissy. BIC. Frais généraux. Aide financière versée à des partenaires commerciaux. Exclusion des dépenses accroissant l'actif. Déduction (non). CGI, art. 39-1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.750. ⟨halshs-02251725⟩