Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

JOCE L. 336, 29 déc. 1999 ; projet de lignes directrices, JOCE C. 270, 24 sept. 1999

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Accord vertical; Pratique concertée

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.507. ⟨halshs-02251674⟩