Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(TPI 13 déc. 1999, Européennes Automobiles SARL c/ Commission, aff. jointes T-9/96 et T-211/96 ; Service pour le groupement d'acquisition (SGA) c/ Commission, aff. jointes T-189/95, T-39/96, T-123/96 ; Sté de distribution de mécaniques et d'automobiles (Sodima) c/ Commission, aff. jointes T-190/95 et T-45/96)

Mots clés: CONCURRENCE; Procédure; Intérêt communautaire; Distribution automobile

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure. Rejet de plainte. Droits du plaignant. Intérêt communautaire. Distribution automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.504. ⟨halshs-02251672⟩