Abus de position dominante. Prix excessif. Discrimination. Droit d'auteur. Epuisement des droits. Rejet de plainte. Importation parallèle. Logiciel. Accord
Résumé
(TPI 16 déc. 1999, Micro Leader Business c/ Commission, aff. T-198/98)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251671 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. Prix excessif. Discrimination. Droit d'auteur. Epuisement des droits. Rejet de plainte. Importation parallèle. Logiciel. Accord. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.502. ⟨halshs-02251671⟩
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