Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra). (Déc. 15 sept. 1999, Reims II, JOCE L. 275, 16 oct. 1999)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Rapprochement d'entreprises; Mission d'intérêt économique général; Obligation de non-livraison

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.497. ⟨halshs-02251667⟩