Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison
Résumé
(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251666
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251666 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.496. ⟨halshs-02251666⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements