Entreprise. Législation nationale. Droits spéciaux ou exclusifs. Travailleur. Fonds de pension. Convention collective

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(CJCE 16 sept. 1999, aff. C-22/98, J.-Cl. Becu ; CJCE 21 sept. 1999, aff. C-115/97 à C-117/97, Brentjens'Handelsonderneming BV)

Mots clés: CONCURRENCE; Champ d'application; Secteur concurrentiel; Fonds de pension; Affiliation obligatoire

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise. Législation nationale. Droits spéciaux ou exclusifs. Travailleur. Fonds de pension. Convention collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.491. ⟨halshs-02251664⟩