Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre

Résumé : (CJCE 21 sept. 1999, Cie de St-Gobain et Finanzant Aachen-Innenstadt, aff. C-307/97)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:03 PM
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Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.489. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0138⟩. ⟨halshs-02251662⟩

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