Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus

Résumé : (CJCE 14 sept. 1999, Frans Gschwind et Finanzamt Aachen-Aubenstads, aff. C-391/97)
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:02 PM
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Gérard Jazottes. Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.487. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0137⟩. ⟨halshs-02251661⟩

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