Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect
Résumé
(CJCE 22 juin 1999, ED Srl c/ Italo Fenocchio, aff. C-412/97, Rec. p. I-3845)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Citer
Gérard Jazottes. Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.485. ⟨halshs-02251660⟩
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