Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect

Résumé : (CJCE 21 sept. 1999, BASF AG c/ Präsidant des Deutschen Patentamts, aff. C-44/98)
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:00 PM
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Gérard Jazottes. Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.483. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0135⟩. ⟨halshs-02251659⟩

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