Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Marchandise

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.455. ⟨halshs-02251655⟩