Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme
Résumé
(Com. 1er févr. 2000, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02251645
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251645 , version 1
Citer
Anne Laude. Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.444. ⟨halshs-02251645⟩
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