Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise
Résumé
(Com. 15 févr. 2000)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251644 , version 1
Citer
Anne Laude. Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.443. ⟨halshs-02251644⟩
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