Distribution automobile : interdiction de concurrence passive
Résumé
(TPI, BASF Coating AG c/ Commission, 19 mai 1999, aff. T-175/95)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251606 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile : interdiction de concurrence passive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.254. ⟨halshs-02251606⟩
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