Le partage des compétences entre autorités communautaires et nationales

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Intérêt communautaire (TPI 21 janv. 1999, Riviera Auto service établissements Dalmasso SA c/ Commission, aff. T-185/96, T-189/96 et T-190/96)

Mots clés: CONCURRENCE; Procédure; Compétence communautaire; Compétence nationale

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le partage des compétences entre autorités communautaires et nationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.251. ⟨halshs-02251604⟩