Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Ord. du président du TPI, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteilungsgesellschaft et autres c/ Commission, aff. T-9/99 R, 9 juill. 1999 ; Ord. du président du TPI, Ventouris Group SA c/ Commission, aff. T-59/99 R, 20 juill. 1999 ; Ord. du président du TPI 21 juill. 1999, DSR-Senator Lines GmbH c/ Commission, aff. T-191/98 R)

Mots clés: CONCURRENCE; Sanction pécuniaire; Garantie bancaire; Dispense

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.247. ⟨halshs-02251601⟩