La notion de position dominante collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La notion de position dominante collective

Résumé

(Déc. Trans Atlantic Conference Agreement 16 sept. 1998, JOCE L. 95, 9 avr. 1999 ; Déc. 12 avr. 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international, JOCE L. 125, 19 mai 1999)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251599, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251599 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La notion de position dominante collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.244. ⟨halshs-02251599⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus