Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire
Résumé
(CJCE Deutsche Bahn AG c/ Commission 27 avr. 1999, aff. C-436/97 P (oct. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251598 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.243. ⟨halshs-02251598⟩
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