Arbitrabilité des litiges en matière de concurrence
Résumé
(CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss China Time Ltd, aff. C-126/97)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251593
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251593 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Arbitrabilité des litiges en matière de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.232. ⟨halshs-02251593⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements