Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 16 mars 1999, M. Trummer et P. Mayer, arrêt préc.)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des capitaux; Hypothèque; Monnaie étrangère

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02251590⟩