Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement

Gérard Jazottes

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement

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Gérard Jazottes

Fonction : Auteur
PersonId : 1137345

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs-og Selskabsstyrelsen, aff. C-212/97, Rec. I-1459)

Mots clés

COMMERCE ET INDUSTRIE Liberté d'établissement Société commerciale Immatriculation Succursale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement
Résumé	fr (CJCE 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs-og Selskabsstyrelsen, aff. C-212/97, Rec. I-1459)
Auteur(s)	Gérard Jazottes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-03-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	224
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2000/0102
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMERCE ET INDUSTRIE, Liberté d'établissement, Société commerciale, Immatriculation, Succursale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251588

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:44:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251588, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251588 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.224. ⟨halshs-02251588⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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