Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e s.-sect., 5 juill. 1999, Saillot, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 45 ; RJF 1999, n° 8-9, p. 609)

Mots clés: IMPOT; Revenu; Activité non professionnelle; Déficit

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.205. ⟨halshs-02251579⟩