La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CA Paris, ord. 1er prés., 16 sept. 1999, Sté X c/ COB, D. 1999.J.48, obs. V. A.-R)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Commission des opérations de bourse; Sanction pécuniaire; Publication; Procédure

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.144. ⟨halshs-02251569⟩