Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985

Corinne Mascala

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985

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Corinne Mascala

Fonction : Auteur
PersonId : 1065331
IdRef : 034342389

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Infraction pénale Banqueroute Délit assimilé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985
Auteur(s)	Corinne Mascala ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-12-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	980
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1999/0454
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Infraction pénale, Banqueroute, Délit assimilé

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:43:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251532 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.980. ⟨halshs-02251532⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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