Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable
Résumé
(CA Paris, 9 avr. 1999, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251509 , version 1
Citer
Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.952. ⟨halshs-02251509⟩
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