Groupe de sociétés. Abandons de créances internes au groupe. Légitimité fiscale. Conditions d'admission d'une solidarité financière. Emergence de la notion « patrimoine de groupe »

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CAA Paris, 2e ch., 1er oct. 1998, Req. 962307, SA Office d'annonces)

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Créance interne; Abandon; Légitimité fiscale; Solidarité financière

Domaines: Droit

Didier Danet. Groupe de sociétés. Abandons de créances internes au groupe. Légitimité fiscale. Conditions d'admission d'une solidarité financière. Emergence de la notion « patrimoine de groupe ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.894. ⟨halshs-02251499⟩