Cession de parts sociales. Vices du consentement. Dissimulation d'une partie du matériel d'équipement. Affirmation mensongère d'absence de nantissement. Réticence dolosive sur l'autorisation administrative d'exploitation. Dol (oui). Nullité (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Dijon 18 mai 1999, Consorts Fiat c/ Perat et autres)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Nullité

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de parts sociales. Vices du consentement. Dissimulation d'une partie du matériel d'équipement. Affirmation mensongère d'absence de nantissement. Réticence dolosive sur l'autorisation administrative d'exploitation. Dol (oui). Nullité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.891. ⟨halshs-02251496⟩