Dirigeants sociaux. Gérant de SARL. Omission volontaire de validation d'un engagement social. Faute personnelle. Distinction de la faute fonctionnelle. Responsabilité personnelle à l'égard des tiers
Résumé
(CA Reims, Cass. civ., 28 oct. 1998, Mme Mollet c/ Mme Duval)