Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CEDH 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c/ France, RJF 1999, n° 3, p. 235 et Chron. E. Mignon, p. 178 ; RTD civ. 1999. 359, obs. J. Hauser)

Mots clés: IMPOT; Avis d'imposition; Publication; Vie privée

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.783. ⟨halshs-02251470⟩