Contrat de « partenariat ». Sous-traitance et société en participation. Clause de partage égal des marges bénéficiaires. Qualification

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Versailles, 4 mars 1999, PLN Conseil c/ SACAF et a.)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Exécution; Société en participation; Contrat de partenariat; Clause de partage égal des marges bénéficiaires

Domaines: Droit

Didier Danet. Contrat de « partenariat ». Sous-traitance et société en participation. Clause de partage égal des marges bénéficiaires. Qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.689. ⟨halshs-02251449⟩