Apport partiel d'actif. Branche d'activité. Notion. Ensemble économique susceptible de constituer une entreprise
Résumé
(T. adm. Poitiers, 2e ch., 29 juin 1998, Req. 95.1795, Congrégation de Vihiers)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:19
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02251448 , version 1
Citer
Didier Danet. Apport partiel d'actif. Branche d'activité. Notion. Ensemble économique susceptible de constituer une entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.688. ⟨halshs-02251448⟩
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