Dirigeant social. Incompétence entrepreneuriale. Excuse absolutoire de responsabilité (non)
Résumé
(Com. 27 juin 1999 et Com. 7 juill. 1998)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251444 , version 1
Citer
Didier Danet. Dirigeant social. Incompétence entrepreneuriale. Excuse absolutoire de responsabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.682. ⟨halshs-02251444⟩
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