Cession de droits sociaux entre associés. Promesse résultant d'un « chantage à la plainte pénale ». Nullité. Engagement de non-concurrence pris sous cette menace. Nullité
Résumé
(CA Poitiers, 24 mars 1998, SARL des techniques aéronautiques... c/ Sté Technique de communication d'Aquitaine)