Cession de parts sociales. Vices du consentement. Cessation de paiement. Erreur sur les qualités substantielles (non). Dissimulation de la situation réelle. Dol (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. C, 19 mars 1999, Aubert c/ Marais-Hottier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Erreur sur la substance; Activité économique

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de parts sociales. Vices du consentement. Cessation de paiement. Erreur sur les qualités substantielles (non). Dissimulation de la situation réelle. Dol (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.677. ⟨halshs-02251440⟩