Expertise de minorité. Conditions d'exercice des prérogatives des minoritaires. Détention d'un quantum minimum de droits sociaux (10 %). Date à laquelle s'apprécie la réalisation de cette condition. Manoeuvres majoritaires de « dilution » du capital social. Inefficacité

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Versailles, 12e ch., 11 mars 1999, SA Sabic c/ SA AMCA et a.)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Expertise de gestion; Droits sociaux; Evaluation; Date

Domaines: Droit

Didier Danet. Expertise de minorité. Conditions d'exercice des prérogatives des minoritaires. Détention d'un quantum minimum de droits sociaux (10 %). Date à laquelle s'apprécie la réalisation de cette condition. Manoeuvres majoritaires de « dilution » du capital social. Inefficacité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.676. ⟨halshs-02251439⟩