Expertise de minorité. Acte de gestion. Distinction de l'acte d'administration
Résumé
(CA Paris, 14e ch., 19 mai 1999, Piketti c/ SA Piketti)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:42:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04