Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Paris, 14e ch. B, 15 janv. 1999, Texier c/ SCI P. de Montereau)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251437

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:58

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Dates et versions

halshs-02251437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251437 , version 1

Citer

Didier Danet. Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.674. ⟨halshs-02251437⟩

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