Comptes d'associés. Remboursement à vue. Absence de convention de blocage. Faute des associés titulaires des comptes remboursés. Responsabilité à l'égard des créanciers sociaux

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 12 févr. 1999, Epx May c/ Sté LTE)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Associé; Compte courant d'associé; Remboursement à vue; Convention de blocage

Domaines: Droit

Didier Danet. Comptes d'associés. Remboursement à vue. Absence de convention de blocage. Faute des associés titulaires des comptes remboursés. Responsabilité à l'égard des créanciers sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.672. ⟨halshs-02251436⟩