La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Gérard Jazottes

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

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Gérard Jazottes

Fonction : Auteur
PersonId : 1137345

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité)

Mots clés

CONCURRENCE Libre circulation Libre circulation des personnes et des services Entrave Justification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services
Résumé	fr (CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité)
Auteur(s)	Gérard Jazottes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	544
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1999/0134
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Libre circulation, Libre circulation des personnes et des services, Entrave, Justification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251423

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:41:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251423, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251423 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.544. ⟨halshs-02251423⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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