La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services
Résumé
(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, Rec. I-6717)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17